Arrêt 147573 - - 11/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.573 No Rôle: A. 44335/XIII-55 Affaire: Arrêt 147573 - - 11/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-20 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 21:54 Fiche Arrêt no 147.573 du 11 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.573 du 11 juillet 2005 A.44.335/XIII-55 En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Perwez,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. Partie intervenante : la Société anonyme ELIPAINT, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mai 1991 par la société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN qui demande l'annulation de : 1) la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Perwez du 26 mars 1991 autorisant l'implantation commerciale sollicitée par la S.A. ELIPAINT en date du 5 décembre 1991; 2) l'avis favorable du comité socio-économique daté du 21 février 1991; XIII - 55 - 1/3 Vu la requête introduite le 4 novembre 1991 par laquelle la société anonyme ELIPAINT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 novembre 1991 accueillant cette intervention; Vu le dossier administratif déposé par la première partie adverse; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 1995 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 février 1996, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 mars 1996, date à laquelle elle a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 28 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me P. MOËRYNCK, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 55 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 25 mai 2005, la partie requérante se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 99,16 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 74,37 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze juillet deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 55 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.573 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div