Arrêt 147574 - - 11/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.574 No Rôle: A. 45188/XIII-56 Affaire: Arrêt 147574 - - 11/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-20 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 21:54 Fiche Arrêt no 147.574 du 11 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.574 du 11 juillet 2005 A.45.188/XIII-56 En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de l'Economie, - le Ministre des Classes moyennes,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ELIPAINT, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 octobre 1991 par la société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN qui demande l'annulation de la décision du Comité interministériel pour la distribution du 14 juin 1991 déclarant recevable mais non fondé le recours introduit par un représentant du groupe "Classes moyennes" siégeant à la Commission nationale pour la distribution, et acceptant la demande d'autorisation introduite par la S.A. ELIPAINT visant l'extension d'un complexe commercial situé XIII - 56 - 1/3 chaussée de Wavre à 1360 Perwez, dont la surface commerciale nette est portée à 2.140 m² pour une surface bâtie au sol de 3.241 m²; Vu la requête introduite le 6 mars 1992 par laquelle la société anonyme ELIPAINT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 mars 1992 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoires en intervention; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 août 1995 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 février 1996, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 mars 1996, date à laquelle elle a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 28 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me P. MOËRYNCK, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 56 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 25 mai 2005, la partie requérante se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 99,16 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 74,37 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze juillet deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 56 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.574 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div