Arrêt 147576 - - 11/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.576 No Rôle: A. 140334/XIII-3087 Affaire: Arrêt 147576 - - 11/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 21:55 Fiche Arrêt no 147.576 du 11 juillet 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.576 du 11 juillet 2005 A.140.334/XIII-3087 En cause :

1. THIRY Philippe,
2. THIRY Fabian, ayant tous deux élu domicile chez Me François WERY, avocat, rue de Saint-Ghislain 11 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 août 2003 par Philippe THIRY et Fabian THIRY qui demandent l'annulation de la décision du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 6 juin 2003 prorogeant et modifiant l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon du 7 juin 2001, qui avait autorisé pour deux ans, "à l'essai", l'association sans but lucratif L'ARCHE à exploiter un centre d'hébergement et de revalidation pour animaux indigènes et exotiques à Bousval (Genappe), 12-14, allée du Traynoy; Vu l'arrêt no 127.093 du 15 janvier 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3087 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 20 février 2004 par les requérants; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, la lettre du 11 août 2004 valant dernier mémoire des requérants ainsi que le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 28 avril 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 mai 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. MICHEZ, loco Me Fr. WERY, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 26 mai 2005, l'avocat des requérants a déposé un acte de désistement signé par ses clients; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 3087 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 350 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze juillet deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3087 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.576 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.093 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div