Arrêt 147577 - - 11/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.577 No Rôle: A. 163824/VI-16961 Affaire: Arrêt 147577 - - 11/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 21:55 Fiche Arrêt no 147.577 du 11 juillet 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.577 du 11 juillet 2005 A.163.824/VI-16.961 En cause : TUECHE Serge, rue du Gros Chêne 17, bte 207 F. 44300 Nantes, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
2. SOPEL Anna, avenue Franz Van Kalken 3, bte 35 1070 Bruxelles,
3. le Bâtonnier du barreau de Bruxelles John BIGWOOD. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande de suspension introduite au bénéfice de l'extrême urgence le 4 juillet 2005 par Serge TUECHE, "afin de pallier à la sauvegarde des droits et droits fondamentaux de l'enfant Rénia et de son papa, et protéger aussi leur "vie de famille", des droits de l'homme et libertés fondamentales, et "de voir l'enfant Rénia représentée et défendue", "de reconnaître l'urgence quant aux droits de l'enfant et de son papa, profondément atteint, dans la procédure", de "dire le présent recours suspensif et annuler VIvac - 16.691 - 1/3 tous jugements ayant violé les droits et libertés fondamentales", d' "accorder à l'enfant Rénia, l'aide juridique totale, selon la Convention des Droits de l'enfant et désigner d'office un avocat spécialisé, pour défendre ses droits", d' "accorder l'aide juridique totale au concluant, lui désignant d'office un avocat spécialisé et distinct de l'enfant Rénia, pour la défense de ses droits", de "considérer que le papa de Rénia, qui présente un extrait de casier judiciaire vierge, ne représente aucun danger établi et démontré pour son enfant Rénia", de "rétablir sans condition, l'autorité parentale conjointe", d' "accorder au demandeur un hébergement subsidiaire d'un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ainsi que durant la moitié des congés et vacances scolaires, à charge pour lui de venir rechercher et de reconduire l'enfant", d' "ordonner toute mesure permettant d'éclairer les parties sur l'attitude de Me RUBINFELD, notamment à exclure toute entente délictueuse entre celle-ci et les adversaires du concluant, dont les Professeurs, Docteurs KLASTERSKI et FRÜHLING"; Vu la note d'observations de la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 4 juillet 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 juillet 2005 à 10.30 heures; Vu l'ordonnance du 11 juillet 2005 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me JANSSENS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIvac - 16.691 - 2/3 Considérant qu'il ressort indiscutablement de la requête en suspension, même si elle est rédigée de manière confuse, que le litige dont le requérant entend saisir le Conseil d 'Etat est relatif à la garde de sa fille Rénia et à son droit de visite; que pareil litige échappant à l'évidence à la compétence du Conseil d'Etat, il serait sans intérêt d'examiner les nombreuses causes d'irrecevabilité de la demande; que celle-ci ne peut qu'être rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze juillet deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIvac - 16.691 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.577 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div