Arrêt 147657 - - 14/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.657 No Rôle: A. 154966/VIII-4644 Affaire: Arrêt 147657 - - 14/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-08-02 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 22:09 Fiche Arrêt no 147.657 du 14 juillet 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.657 du 14 juillet 2005 A.154.966/VIII-4644 En cause : DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Bruxelles-Capitale- Ixelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 23 août 2004 par Willy DECOURTY (agissant en sa qualité de Bourgmestre de la commune d'Ixelles) tendant à la suspension de l'exécution de "la décision du Collège de Police de la Zone de Police Bruxelles-Capitale- Ixelles (ZP 5339) du 22 juin 2004, prise par 82,90 voix contre 17,10 -, d'ordonnancer «les dépenses mentionnées à l'ordonnancement no 4317»"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 janvier 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 février 2005; VIIIr - 4644 - 1/2 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me SOHIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante a communiqué l'arrêté du 9 décembre 2004 du collège de police de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles retirant l'acte attaqué; que dès lors, le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur le recours en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze juillet deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 4644 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.657 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div