Arrêt 147682 - - 15/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.682 No Rôle: A. 147887/VI-16642 Affaire: Arrêt 147682 - - 15/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-26 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 22:16 Fiche Arrêt no 147.682 du 15 juillet 2005 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.682 du 15 juillet 2005 A.147.887/VI-16.642 En cause :

1. LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE DROIT FRANÇAIS BONNIE PRODUCTIONS,
2. M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chez Mes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSE et Victor PETITAT, avocats, avenue Louise, n/ 149, boîte 20, 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNE DE WOLUWÉ-SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Me Bernard NELIS, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 avril 2004 par la société à responsabilité limitée de droit français BONNIE PRODUCTIONS et Dieudonné M’BALA M’BALA, qui demandent l'annulation de "l’ordonnance prise par le collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Woluwé-Saint-Pierre le 16 février 2004 (...), qui a décidé que le spectacle que devait donner l’artiste Dieudonné M’Bala M’Bala (second requérant) à Woluwé-Saint-Pierre le 5 mars 2004, est interdit"; Vu l'arrêt no 128.544 du 25 février 2004 ordonnant la suspension de l’exécution de la décision attaquée; Vu l'arrêt n/ 146.226 du 17 juin 2005 annulant l’acte attaqué; VI -16.642 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l’article 2 du dispositif de l'arrêt n/ 146.226 du 17 juin 2005 quant aux dépens; qu'il convient de le rectifier d'office de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. Dans l'arrêt n/ 146.226 du 17 juillet 2005, le deuxième article du dispositif est rectifié comme suit : " Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à charge de la partie adverse.". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze juillet deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI -16.642 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.682 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.128.544 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.146.226 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div