Arrêt 147757 - - 20/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.757 No Rôle: A. 164367/VI-16968 Affaire: Arrêt 147757 - - 20/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-20 Consultations: 71 - dernière vue 2026-07-02 22:24 Fiche Arrêt no 147.757 du 20 juillet 2005 - Décision : Ordonnée provisoirement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 147.757 du 20 juillet 2005 A.164.367/VI-16.968 En cause :

1. la Société privée à responsabilité limitée FERME BODSON,
2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :
3. le Bourgmestre de la Commune de Trois-Ponts,
4. la Commune de Trois-Ponts. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 18 juillet 2005 par la société privée à responsabilité limitée FERME BODSON et Jacques BODSON, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l’arrêté de police du bourgmestre de la commune de Trois-Ponts du 4 juillet 2005 décidant notamment d’interdire le stationnement des véhicules et la circulation des véhicules (à l’exception des véhicules de secours) sur les chemins nos 12 et 10 (lire : 17) depuis le carrefour de l’Eglise jusqu’au-delà de l’immeuble no 12 à Saint-Jacques le lundi 25 juillet 2005 et déviant la circulation des véhicules via Bergeval"; Vu l'ordonnance du 19 juillet 2005, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 20 juillet 2005 à 09.30 heures; VIe - 16.968 - 1/4 Entendu, en son rapport, M. HANSE, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me F. ABU DALU, avocat, comparaissant pour les requérants; Entendu, en son avis contraire, M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il y a lieu, tout d’abord, d’observer que la demande de suspension, mue par deux personnes, n’est timbrée qu’à concurrence de 175 euros; que, partant, cette demande n’est recevable qu’en tant qu’elle est mue par la première de ces personnes, soit la S.P.R.L. FERME BODSON; Considérant, pour le surplus, que l’article 4 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose comme suit : " alinéa 2 : Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. alinéa 4 : Les autres parties (autres que le demandeur) qui ne sont ni présentes ni représentées sont censées acquiescer à la demande"; Considérant que les parties adverses n’étaient ni présentes ni représentées lors de l’audience du 20 juillet 2005, bien que l’ordonnance de fixation leur eût été notifiée par télécopie le 19 juillet 2005 à 12h09 heures; Considérant que les parties adverses ont transmis par télécopie, ce 20 juillet 2005 à 8h54, une lettre contenant leurs observations et cinq pièces constituant le dossier administratif, expliquant ne pouvoir se faire représenter à l’audience; Considérant que cette lettre n’empêche pas que les parties adverses n’ont été ni présentes ni représentées à l’audience, et que le Conseil ne saurait avoir égard aux observations qui y sont incluses; Considérant que, partant, les parties adverses sont censées acquiescer à la demande; Considérant que l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973 dispose notamment comme suit : VIe - 16.968 - 2/4 " Dans les cas d’extrême urgence, la suspension peut être ordonnée à titre provisoire sans que les parties ou certaines d’entre elles aient été entendues. Dans ce cas, l’arrêt qui ordonne la suspension provisoire convoque les parties dans les trois jours devant la chambre qui statue sur la confirmation de la suspension"; Considérant que l’arrêté attaqué a un caractère réglementaire, ainsi qu’il le reconnaît lui-même; Considérant que l’article 20 dudit arrêté royal du 5 décembre 1991 dispose notamment que "l’arrêt ordonnant la suspension est publié sans délai dans les mêmes formes que l’acte ou le règlement suspendus ou, si ceux-ci n’ont pas été publiés, dans les formes où ils auraient dû l’être", DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est irrecevable en tant que mue par Jacques BODSON. Article
5. Est provisoirement suspendue l’exécution de l’arrêté de police pris le 4 juillet 2005 par le bourgmestre de la commune de Trois-Ponts qui, dans le cadre de la fête locale à Saint-Jacques, décide notamment d’interdire le stationnement et la circulation des véhicules, à l’exception des véhicules de secours, sur les chemins nos 12 et 17 depuis le carrefour de l’Eglise jusqu’au-delà de l’immeuble no 12 à Saint-Jacques, le lundi 25 juillet 2005, et de dévier la circulation des véhicules via Bergeval. Article
6. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
7. VIe - 16.968 - 3/4 Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
8. Les parties sont convoquées à comparaître à l’audience du vendredi 22 juillet 2005 à 9h00 en vue de la confirmation éventuelle de la présente suspension. Article
9. Le présent arrêt sera publié par extrait dans les mêmes formes que l’arrêté suspendu. Article
10. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le vingt juillet deux mille cinq par : M. HANSE, président de chambre f.f., Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. Ph. HANSE. VIe - 16.968 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.757 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.758 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.174 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div