Arrêt 147758 - - 22/07/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juillet 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.758 No Rôle: A. 164367/VI-16968 Affaire: Arrêt 147758 - - 22/07/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-07-22 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 22:25 Fiche Arrêt no 147.758 du 22 juillet 2005 - Décision : Rejet Publication Confirmée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no147.758 du 22 juillet 2005 A.164.367/VI-16.968 En cause :

1. la Société privée à responsabilité limitée FERME BODSON,
2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre :
3. le Bourgmestre de la Commune de Trois-Ponts,
4. la Commune de Trois-Ponts. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 18 juillet 2005 par la société privée à responsabilité limitée FERME BODSON et Jacques BODSON, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "l’arrêté de police du bourgmestre de la commune de Trois-Ponts du 4 juillet 2005 décidant notamment d’interdire le stationnement des véhicules et la circulation des véhicules (à l’exception des véhicules de secours) sur les chemins nos 12 et 10 (lire: 17) depuis le carrefour de l’Eglise jusqu’au-delà de l’immeuble no 12 à Saint-Jacques le lundi 25 juillet 2005 et déviant la circulation des véhicules via Bergeval"; VIvac - 16.968 - 1/3 Vu l'arrêt no 147.757 du 20 juillet 2005 suspendant provisoirement l'exécution de l'arrêté critiqué et convoquant les parties à comparaître le vendredi 22 juillet 2005 à 09.00 heures; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me F. ABU DALU, avocat, comparaissant pour les requérants; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties adverses n’étaient ni présentes ni représentées à l’audience du 22 juillet 2005 relative à l’éventuelle confirmation de la suspension provisoire prononcée par l’arrêt n/ 147.757 du 20 juillet 2005; Considérant, dès lors, qu’à défaut d’élément nouveau postérieur à l’arrêt n/147.757 précité, il y a lieu de confirmer la suspension provisoire décidée par cet arrêt, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est irrecevable en tant que mue par Jacques BODSON. Article
5. La suspension ordonnée par l’arrêt n/ 147.757 du 20 juillet 2005 est confirmée. VIvac - 16.968 - 2/3 Article
6. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
7. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
8. Le présent arrêt sera publié par extrait dans les mêmes formes que l’arrêté suspendu. Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le vingt-deux juillet deux mille cinq par : MM. HANOTIAU, président de chambre, VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. VIvac - 16.968 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.758 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.757 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.153.174 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div