Arrêt 148125 - - 10/08/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 août 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.125 No Rôle: A. 164832/VI-16978 Affaire: Arrêt 148125 - - 10/08/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-08-10 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 22:42 Fiche Arrêt no 148.125 du 10 août 2005 - Décision : Confirmée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 148.125 du 10 août 2005 A.164.832/VI-16.978 En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LA VIème CHAMBRE DES VACATIONS SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 3 août 2005 par la société anonyme ASSOC INTERIM, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juin 2005 lui refusant l'agrément comme agence d'emploi pour l'exercice de l'activité de mise à disposition de travailleurs intérimaires; Vu l'arrêt no 148.042 du 5 août 2005 suspendant provisoirement l'exécution de l'arrêté attaqué et fixant l'affaire à l'audience du 9 août 2005 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; VIr -16.978- 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'était ni présente ni représentée à l'audience fixée le 9 août 2005 conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'éléments nouveaux, la suspension ordonnée par l'arrêt no 148.042 du 5 août 2005 est confirmée, DECIDE: Article 1er. Est confirmée la suspension, ordonnée par l'arrêt no 148.042 du 5 août 2005, de l'exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juin 2005 décidant que la requérante ne reçoit pas l’agrément comme agence d’emploi pour l’exercice de l’activité de mise à disposition de travailleurs intérimaires. Article 2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, le dix août deux mille cinq par : M. HANOTIAU, Président de chambre, Mme DAURMONT, Conseiller d'Etat, M. DAOUT, Conseiller d'Etat, Mme VAN HOVE, Greffier. Le Greffier, Le Président, VIr -16.978- 2/2 F. VAN HOVE. M. HANOTIAU. VIr -16.978- 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.125 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.042 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.324 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div