Arrêt 148431 - - 30/08/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 août 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.431 No Rôle: A. 150578/XV-370 Affaire: Arrêt 148431 - - 30/08/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-14 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 22:59 Fiche Arrêt no 148.431 du 30 août 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 148.431 du 30 août 2005 A. 150.578/XV-370 En cause : La ville de Liège, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles Partie intervenante STREEL Robert ayant élu domicile chez Me Y. RANSCELOT et Me E. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 avril 2004, par la ville de Liège, qui demande l'annulation de “l'arrêté d'improbation pris le 11 février 2004 par Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne relativement à la délibération du 24 novembre 2003 par laquelle le Conseil communal de la Ville de Liège établit pour les exercices 2004 à 2006, une taxe communale sur les logements à superficie réduite”; Vu la requête introduite le 24 août 2004 par laquelle Robert STREEL demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 30 septembre 2004 accueillant cette intervention; XV - 370 - 1/3 Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 juillet 2005, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître à comparaître le 29 août 2005 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Ch. DELVAUX loco Me F. DELOBBE, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 7 février 2005, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de sa décision de se désister de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 370 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente août deux mille cinq par : M. LEROY, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, F. VAN HOVE. M. LEROY. XV - 370 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.431 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div