Arrêt 148523 - - 02/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.523 No Rôle: A. 158307/VIII-4842 Affaire: Arrêt 148523 - - 02/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-08 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 23:07 Fiche Arrêt no 148.523 du 2 septembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 148.523 du 2 septembre 2005 A. 158.307/VIII-4842 En cause : PIRE Benoît, rue du Centre 36 4261 Latinne, contre : Brussels International Airport Company (B.I.A.C.), rue du Progrès 80/2 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 décembre 2004 par Benoît PIRE qui demande l'annulation de la décision prise le 14 octobre 2004 par l'administrateur délégué du Brussels International Airport Company, par laquelle la sanction disciplinaire de la rétrogradation temporaire lui est infligée pour une période de deux ans; Vu l'arrêt no 141.642 du 7 mars 2005 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 4842 - 1/3 Vu la lettre du 9 juin 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 141.642 du 7 mars 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 15 mars 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé la décision prise le 14 octobre 2004 par l'administrateur délégué du Brussels International Airport Company, par laquelle la sanction disciplinaire de la rétrogradation temporaire est infligée à Benoît PIRE pour une période de deux ans. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux septembre deux mille cinq par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., VIII - 4842 - 2/3 Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 4842 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.523 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.642 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div