Arrêt 148524 - - 02/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.524 No Rôle: Affaire: Arrêt 148524 - - 02/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 23:07 Fiche Arrêt no 148.524 du 2 septembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 148.524 du 2 septembre 2005 A.158.569/VIII-4856 A.158.570/VIII-4855 En cause : DEHOMBREUX Dominique, rue Crolcul 4 5150 Floreffe, contre : la Zone de police "Entre Sambre et Meuse", ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 décembre 2004 par Dominique DEHOMBREUX qui demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 du conseil de police de la zone "Entre Sambre et Meuse" par laquelle Dominique DINDELEUX est désignée en qualité de secrétaire de la zone de police; Vu la requête introduite le 23 décembre 2004 par Dominique DEHOMBREUX qui demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 du conseil de police de la zone "Entre Sambre et Meuse" par laquelle il est mis fin à sa désignation en qualité de secrétaire de la zone de police; Vu l'arrêt no 142.576 du 23 mars 2005 joignant les causes et suspendant l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 4856 & 4855 - 1/3 Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 21 juin 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 142.576 du 23 mars 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution des actes attaqués; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 31 mars 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Sont annulées la décision du 26 octobre 2004 du conseil de police de la zone "Entre Sambre et Meuse" par laquelle Dominique DINDELEUX est désignée en qualité de secrétaire de la zone de police et la décision du même jour par laquelle il est mis fin à la désignation de Dominique DEHOMBREUX en cette qualité. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4856 & 4855 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux septembre deux mille cinq par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 4856 & 4855 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.524 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div