Arrêt 148531 - - 02/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.531 No Rôle: A. 105342/VIII-2305 Affaire: Arrêt 148531 - - 02/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-06 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 23:10 Fiche Arrêt no 148.531 du 2 septembre 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 148.531 du 2 septembre 2005 A. 105.342/VIII-2305 En cause :

1. LEROY Thierry, rue Clair Matin 21, 5310 Eghezée,
2. WARNIMONT Jean, chaussée de Louvain 632, 1380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2001 par Thierry LEROY et Jean WARNIMONT qui demande l'annulation des articles XII.II.29, alinéas 1er et 4, et XII.XI.17, § 2, de l'arrêté royal du 30 mars 20012 portant la position juridique du personnel des services de police; Vu l'arrêt no 141.389 du 1er mars 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 2305 - 1/3 Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 27 juin 2005 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 141.389 du 1er mars 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le14 mars 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des parties requérantes. VIII - 2305 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux septembre deux mille cinq par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 2305 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.531 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.105.396 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.389 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div