Arrêt 148654 - - 07/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.654 No Rôle: A. 158580/VIII-4854 Affaire: Arrêt 148654 - - 07/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-20 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 23:29 Fiche Arrêt no 148.654 du 7 septembre 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 148.654 du 7 septembre 2005 A.158.580/VIII-4854 En cause : CHARLIER Jean-Michel, rue Vandervelde 6 1390 Nethen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 décembre 2004 par Jean-Michel CHARLIER qui demande l'annulation :

1. a)de la décision ministérielle du 12 juillet 2004 par laquelle Ronald VAN SPAENDONCK est désigné au Conservatoire royal de Bruxelles afin d'y exercer pour une durée indéterminée la fonction de professeur de clarinette;
2. b)du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de le désigner dans le même emploi; Vu l'arrêt no 144.679 du 19 mai 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 4854 - 1/3 Vu la demande de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 28 juillet 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 144.679 du 19 mai 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 25 mai 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4854 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept septembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4854 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.654 Publication(
3. s)liée(
4. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.679 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div