Arrêt 148799 - - 12/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.799 No Rôle: A. 89663/VIII-1697 Affaire: Arrêt 148799 - - 12/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 23:42 Fiche Arrêt no 148.799 du 12 septembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 148.799 du 12 septembre 2005 A.89.663/VIII-1697 En cause : COLLIN Rudi, ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4, bte 29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2000 par Rudi COLLIN qui demande l'annulation de la décision du 22 novembre 1999 par laquelle le Ministre de la Défense refuse sa demande de RTEIC(T), notifiée le 20 décembre 1999; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 31 janvier 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 25 août 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 octobre 2003; VIII - 1697 - 1/3 Vu la lettre du 16 octobre 2003 envoyée aux parties par télécopie, remettant l'affaire sine die; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2003 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 décembre 2003; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me HOUSSIAU, avocat, comparaissant pour le requérant, et le lieutenant DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la requête ont été exposés dans l'arrêt no 148.798 de ce jour; Considérant d'office que dans son rapport, le premier auditeur-rapporteur a conclu qu'en raison de l'effet rétroactif de la loi du 20 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi- temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, le requérant ne peut plus obtenir le RTEIC(T) demandé et a donc perdu l'intérêt au recours; que dans son dernier mémoire, le requérant admet cette conclusion; qu'il demande seulement que les dépens soient mis à charge de la partie adverse; qu'il y a dès lors lieu de déclarer le recours irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 1697 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze septembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1697 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div