Arrêt 148940 - - 15/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.940 No Rôle: A. 162139/XIII-3727 Affaire: Arrêt 148940 - - 15/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-22 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 23:58 Fiche Arrêt no 148.940 du 15 septembre 2005 - Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 148.940 du 15 septembre 2005 A.162.139/XIII-3727 En cause : BERNIER Julienne, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commune de Quiévrain. Partie intervenante : HUGARD Jean-Jacques, rue des Wagnons 59 7380 Quiévrain. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 avril 2005 par Julienne BERNIER qui demande l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 21 février 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Quiévrain à Jean-Jacques HUGARD pour la construction d'une annexe sur un terrain sis 59, rue des Wagons à Quiévrain; Vu la demande introduite simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 11 mai 2005 par laquelle Jean-Jacques HUGARD demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; XIII - 3727 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 août 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 1er septembre 2005 à 10.00 heures; Vu la télécopie du 1er septembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Chr. BEDORET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 11 mai 2005, Jean-Jacques HUGARD demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que, par sa télécopie précitée du 1er septembre 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de ses recours en suspension et en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Jean-Jacques HUGARD est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété dans les procédures en référé et en annulation. XIII - 3727 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze septembre deux mille cinq par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. Fr. DAOUT. XIII - 3727 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.940 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div