Arrêt 148988 - - 16/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.988 No Rôle: A. 142800/XI-15872 Affaire: Arrêt 148988 - - 16/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-28 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 23:58 Fiche Arrêt no 148.988 du 16 septembre 2005 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 148.988 du 16 septembre 2005 A. 142.800/XI-15.872 En cause : REINITZ Kevin, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 17 octobre 2003 par Kevin REINITZ qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision adoptée le 10 octobre 2003 par le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel confirmant la décision d 'octroi d'une attestation d'orientation de type C prise à son égard par le conseil de classe de la sixième année de l'enseignement général du Lycée communal DACH- SBECK; Vu l'arrêt n/ 124.570 du 23 octobre 2003 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 juin 2005 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me DE MUYNCK, loco Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; R XI - 15.872 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 124.570 du 23 octobre 2003 doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 124.570 du 23 octobre 2003 est levée. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le seize septembre deux mille cinq, par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., B. DEPELSENAIRE. C. DEBROUX. R XI - 15.872 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.988 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.124.570 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div