Arrêt 148990 - - 16/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.990 No Rôle: A. 137057/XI-15804 Affaire: Arrêt 148990 - - 16/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-27 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 23:59 Fiche Arrêt no 148.990 du 16 septembre 2005 - Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 148.990 du 16 septembre 2005 A. 137.057/XI-15.804 En cause : VERMEULIN Laure, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 23 mai 2003 par Laure VERMEULIN qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de refus d'équivalence de candidature de piano, adoptée le 8 mai 2003 et portée à la connaissance de la requérante au secrétariat du Conservatoire royal de Bruxelles, le 19 mai 2003"; Vu l'arrêt n/ 120.091 du 28 mai 2003 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 juin 2005 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me CARPENTIER, loco Me NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; R XI - 15.804 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 120.091 du 28 mai 2003 doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 120.091 du 28 mai 2003 est levée. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le seize septembre deux mille cinq, par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., B. DEPELSENAIRE. C. DEBROUX. R XI - 15.804 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.148.990 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.091 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div