Arrêt 149001 - - 16/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.001 No Rôle: A. 165882/XIII-3865 Affaire: Arrêt 149001 - - 16/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-20 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-03 00:01 Fiche Arrêt no 149.001 du 16 septembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.001 du 16 septembre 2005 A.165.882/XIII-3865 En cause : DOGSON Réginald, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 9 septembre 2005 par Réginald DOGSON, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 14 juin 2005 autorisant la société anonyme MOBISTAR à installer une station de radiocommunication comportant trois antennes et armoires techniques en toiture d’un immeuble sis avenue du Château 25 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 septembre 2005 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Chr. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; XIIIr - 3865 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par télécopie reçue le 14 septembre 2005, le conseil de la S.A. MOBISTAR a fait savoir que sa cliente avait "pris la décision de renoncer purement et simplement, et irrévocablement, au bénéfice du permis d’urbanisme attaqué dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le Conseil d’Etat (...)" et que "par conséquent, la mise en oeuvre de ce permis d’urbanisme ne sera pas poursuivie plus avant et ma cliente s’engage, par ailleurs, à procéder, dans les dix jours de la présente, à la remise en état des lieux"; Considérant qu’à l’audience, le conseil du requérant a confirmé avoir reçu communication de la position de la société bénéficiaire du permis dont il poursuit la suspension de l’exécution; qu’il a exposé qu’étant donné cette circonstance, le requérant en suspension n’avait plus intérêt à la poursuite de la procédure, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIIIr - 3865 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le seize septembre deux mille cinq par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIIIr - 3865 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.001 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div