Arrêt 149028 - - 19/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.028 No Rôle: A. 128221/VI-16405 Affaire: Arrêt 149028 - - 19/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-27 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 00:11 Fiche Arrêt no 149.028 du 19 septembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.028 du 19 septembre 2005 G/A.128.221/VI-16.405 En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Me Benoît STROWEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la société anonyme EUROGENERICS,
2. la B.V. de droit hollandais SYNTHON, ayant élu domicile chez Me Alex TALLON, avocat, avenue Louise, no 283/21, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 octobre 2002 par la société anonyme GLAXOSMITHKLINE qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 19 août 2002 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais, et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques par lequel la partie adverse a admis le médicament «PAROXETINE EG Eurogenerics», en conditionnement «compr. 28X20 mg», au remboursement par l'assurance soins de santé et a inscrit ce médicament sur la liste des spécialités remboursables, annexée à l'arrêté royal du 21 décembre 2001"; VI - 16.405 - 1/3 Vu les requêtes introduites le 18 février 2003 par lesquelles la société anonyme EUROGENERICS et la B.V. de droit hollandais SYNTHON demandent à être reçues en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 31 mars 2003 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 27 juin 2005 adressée au Conseil d'Etat par un conseil de la partie requérante; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 août 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 5 septembre 2005 à 14 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Vincent OST, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Pierre SLEGERS, loco Mes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 27 juin 2005, un conseil de la partie requérante a fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: VI - 16.405 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de chacune des deux parties intervenantes à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille cinq par : MM. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI - 16.405 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.028 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div