Arrêt 149029 - - 19/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.029 No Rôle: A. 154748/VI-16742 Affaire: Arrêt 149029 - - 19/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-22 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 00:12 Fiche Arrêt no 149.029 du 19 septembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.029 du 19 septembre 2005 G/A.154.748/VI-16.742 En cause : l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau, no 55, 4000 Liège, contre :

1. la commune d'AYWAILLE,
2. le bourgmestre de la commune d'AYWAILLE. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 septembre 2004 par l'association sans but lucratif "TERRE WALLONNE" qui demande l'annulation de l'arrêté pris le 7 juillet 2004 par le bourgmestre d'Aywaille à propos du site "la Heid des Gattes" à Sougné- Remouchamps; Vu l'arrêt no 134.304 du 16 août 2004 rejetant la demande de suspension; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 août 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 5 septembre 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VI - 16.742 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par l’arrêt n/ 145.779 du 9 juin 2005, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté attaqué; que le recours est dès lors devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf septembre deux mille cinq par : MM. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI - 16.742 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.029 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.304 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div