Arrêt 149034 - - 19/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.034 No Rôle: A. 123828/VI-16943 Affaire: Arrêt 149034 - - 19/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-24 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 00:14 Fiche Arrêt no 149.034 du 19 septembre 2005 - Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.034 du 19 septembre 2005 G./A.123.828/VI-16.943 En cause : la société anonyme AUSTRALIAN HOME MADE ICE CREAM, ayant élu domicile chez Me Géry VAN CAUWELAERT, avocat, chaussée de Waterloo, no 632, 1050 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 juillet 2002 par la société anonyme AUSTRALIAN HOME MADE ICE CREAM qui demande l'annulation de "la décision prise par le Ministère de la Région Bruxelles-Capitale, Administration de l'Economie et de l'Emploi, rue du Progrès 80 B1, 1030 Bruxelles, notifiée par courrier recommandé du 15 mai 2002 - dossier no 310657-refus 0500"; Vu la demande introduite le même jour par la même requérante, qui sollicite la suspension de l’exécution de la même décision; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 août 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 5 septembre 2005; VI - 16.943 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, M. TACKENS, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier recommandé du 29 octobre 2004, dont le conseil de la requérante a accusé réception le 15 novembre 2004, l'auditeur-rapporteur a invité la partie requérante à actualiser son intérêt à agir ainsi que son risque de préjudice grave difficilement réparable; que ce courrier invitait également la société requérante à produire ses statuts ainsi que toute pièce justifiant que "la demande a été décidée et introduite conformément aux dispositions légales ou statutaires applicables"; qu'aucune réponse n'y a, toutefois, été réservée; que restant en défaut de répondre à une question importante posée par l'auditeur-rapporteur, et refusant de collaborer à l'instruction de l'affaire notamment en déposant ses statuts et sa décision d'agir, la partie requérante ne justifie manifestement plus d'un intérêt actuel suffisant, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 16.943 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf septembre deux mille cinq par : MM. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI - 16.943 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.034 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div