Arrêt 149139 - Entreprises de gardiennage - 20/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.139 No Rôle: A. 163235/XV-1876 Affaire: Arrêt 149139 - Entreprises de gardiennage - 20/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-26 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-03 00:20 Fiche Arrêt no 149.139 du 20 septembre 2005 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.139 du 20 septembre 2005 G./A.163.235/VI-16.947 En cause : la Société anonyme Société belge de sécurité, ayant élu domicile chez Me Raphaël LERUTH, avocat, boulevard d'Avroy, nos 69-71, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. --------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 10 juin 2005 par la société anonyme Société Belge de Sécurité qui tend à la suspension de l'exécution de "la décision du 25 janvier 2005 du Ministre de l'Intérieur, (lui) notifiée le 11 avril 2005, refusant de délivrer la carte d'identification d'agent de gardiennage à un (de ses) employé, Monsieur Cédric Bissot"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 juillet 2005 fixant l'affaire à l'audience du 6 septembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; VIr - 16.947 - 1/3 Vu la lettre recommandée du 1er septembre 2005, par laquelle le greffier du Conseil d'Etat informe Me Raphaël LERUTH, conseil de la requérante, de ce que cette affaire, initialement fixée à l'audience du 6 septembre 2005, sera remise à celle du 20 septembre 2005 à 9h30; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, M. Philippe JAQUEMYNS, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'accusé de réception de la lettre recommandée du 1er septembre 2005 ne figure toujours pas au dossier de la procédure; Considérant toutefois que Me Raphaël LERUTH, interrogé par téléphone ce 20 septembre 2005 à 9.45 heures, a indiqué avoir bien reçu cette lettre recommandée du 1er septembre 2005, mais aussi avoir écrit au Conseil d'Etat que sa cliente se désistait de sa demande de suspension; que cette lettre ne figure pas davantage au dossier de la procédure; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de constater que, lors de l’audience du 20 septembre 2005 la partie requérante n’était ni présente ni représentée, et de faire application de l’article 4, alinéa 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIr - 16.947 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt septembre deux mille cinq par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VIr - 16.947 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.139 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.219.115 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div