Arrêt 149221 - - 21/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.221 No Rôle: A. 159004/VIII-4863 Affaire: Arrêt 149221 - - 21/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-30 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-03 00:29 Fiche Arrêt no 149.221 du 21 septembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.221 du 21 septembre 2005 A.159.004/VIII-4863 En cause : MARQUET Daniel, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de fer belge (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Delphine DE JONGHE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 janvier 2005 par Daniel MARQUET qui demande l'annulation de la décision du conseil d'administration de la SNCB du 1er décembre 2004 par laquelle il est "retiré de (ses) fonctions de chef de service Accès au réseau à la Direction Réseau", décision sortant "ses effets le 1er janvier 2005, date à partir de laquelle (le requérant est) désigné, dans les limites de (son) mandat en cours "hors cadre" à Infrabel, Direction Réseau"; Vu l'arrêt no 139.377 du 14 janvier 2005 ordonnant la suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision attaquée; VIII - 4863 - 1/3 Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 26 mai 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 juin 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 16 septembre 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MOLITOR, avocat, comparaissant pour le requérant et Me PIJCKE, loco Me GERARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 26 mai 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. VIII - 4863 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt et un septembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4863 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.221 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.377 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div