Arrêt 149224 - - 21/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.224 No Rôle: A. 141065/VIII-3765 Affaire: Arrêt 149224 - - 21/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-30 Consultations: 66 - dernière vue 2026-07-03 00:30 Fiche Arrêt no 149.224 du 21 septembre 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.224 du 21 septembre 2005 A.141.065/VIII-3765 En cause : TUMERELLE Daniel (décédé), ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2 A, bte 5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC), ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 septembre 2003 par Daniel TUMERELLE, qui demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2003 du directeur général de la société de transport en commun du Hainaut confirmant la sanction de trois jours de suspension qui lui avait été signifiée par courrier du 4 mars 2003; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil de la ville de Saint-Ghislain duquel il ressort que Daniel TUMERELLE y est décédé le 20 avril 2004; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO , premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 août 2005, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 16 septembre 2005; VIII - 3765 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me LETELLIER, loco Me BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNET, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 20 avril 2004; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.141.065/VIII-3765 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la succession du requérant. VIII - 3765 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un septembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3765 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.224 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div