Arrêt 149225 - - 21/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.225 No Rôle: A. 156141/VIII-4720 Affaire: Arrêt 149225 - - 21/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-30 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 00:30 Fiche Arrêt no 149.225 du 21 septembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.225 du 21 septembre 2005 A.156.141/VIII-4720 En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Patrick HOFSTROESSLER et Kaat LEUS, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er octobre 2004 par Robert DUMOULIN, qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Economie du 14 septembre 2004 aux termes duquel il est, à partir du 6 septembre 2004, suspendu dans l'intérêt du service; Vu l'arrêt no 135.760 du 5 octobre 2004 suspendant l'exécution du même arrêté; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 4720 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 août 2005, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 16 septembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RIVEROS, loco Me DEMARTIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEMMENS, loco Me LEUS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 a été rapporté par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2004, en son article 1er; que le recours en annulation est devenu sans objet, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt et un septembre deux mille cinq par : VIII - 4720 - 2/3 M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4720 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.225 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.760 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div