Arrêt 149226 - - 21/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.226 No Rôle: A. 153845/VIII-4618 Affaire: Arrêt 149226 - - 21/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 00:31 Fiche Arrêt no 149.226 du 21 septembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.226 du 21 septembre 2005 A.153.845/VIII-4618 En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège,
2. la Zone de Police "MEUSE-HESBAYE" ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : WIETKIN Guy, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, VIII - 4618 - 1/3 Vu la requête introduite le 16 juillet 2004 par Philippe LAMBERT qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2004 désignant Guy WIETKIN en qualité de chef de corps de la police locale de la zone de police de Amay/Engis/Saint-Georges/Verlaine/Villers-le-Bouillet, Wanze, pour une durée de cinq ans, à partir du 7 juillet 2002; Vu l'arrêt no 140.108 du 2 février 2005 suspendant l'exécution de l'arrêté royal du 26 avril 2004; Vu la requête introduite le 5 août 2004 par laquelle Guy WIETKIN demande à être reçu en qualité de partie intervenante et la poursuite de la procédure; Vu l'ordonnance du 17 mars 2005 accueillant cette intervention; Vu la demande de poursuite de procédure introduite par la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 30 juin 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 septembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MOLITOR, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, Me KEVERS, avocat, comparaissant pour le première partie adverse, et Me RIGODANZO, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 4618 - 2/3 Considérant que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté royal du 7 mars 2005; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge des parties adverses, à concurrence de 175 euros chacune et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt et un septembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4618 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.226 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.108 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div