Arrêt 149228 - - 21/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.228 No Rôle: A. 159165/VIII-4870 Affaire: Arrêt 149228 - - 21/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 00:31 Fiche Arrêt no 149.228 du 21 septembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.228 du 21 septembre 2005 A.159.165/VIII-4870 En cause : GRANDRATH Fabien, route du Monument 11 4960 Malmedy, contre : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 janvier 2005 par Fabien GRANDRATH qui demande l'annulation de la décision prise le 15 novembre 2004 par Didier BELLENS, administrateur délégué, délégué du conseil d'administration, par laquelle la sanction de la démission disciplinaire lui est infligée; Vu l'arrêt n/ 144.177 du 4 mai 2005 suspendant l'exécution de cette décision; Vu la notification de cet arrêt aux parties le 11 mai 2005; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 4870 - 1/3 Vu la lettre du 1er juillet 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 6 juillet 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie adverse qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 19 août 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 16 septembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant et Me GEVERS, loco Me CAHEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 4bis, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996, la section d'administration peut, suivant une procédure accélérée déterminée par le Roi, annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure; Considérant que la partie adverse s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. VIII - 4870 - 2/3 Est annulée la décision prise le 15 novembre 2004 par Didier BELLENS, administrateur délégué, délégué du conseil d'administration, par laquelle la sanction de la démission disciplinaire est infligée à Fabien GRANDRATH. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un septembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4870 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.228 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.177 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div