Arrêt 149230 - - 21/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.230 No Rôle: A. 157355/VIII-4780 Affaire: Arrêt 149230 - - 21/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-05 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-03 00:32 Fiche Arrêt no 149.230 du 21 septembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.230 du 21 septembre 2005 A.157.355/VIII-4780 En cause : DELCOMMUNE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HANSEN Gérard, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 novembre 2004 par Jean-Marie DELCOMMUNE qui demande l'annulation : S des décisions du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 par lesquelles Jean-Claude MAENE, Camille CORNET, Jean-Marie HARVENGT et VIII - 4780 - 1/3 Gérard HANSEN sont nommés en qualité de directeur(trice), catégorie du grade : expert, groupe de qualification : 2; S des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 par lesquels Jean-Claude MAENE, Camille CORNET, Jean-Marie HARVENGT et Gérard HANSEN sont nommés en qualité de directeur(trice), catégorie du grade : expert, groupe de qualification : 2; Vu la requête introduite le 11 mai 2005 par laquelle Gérard HANSEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 27 mai 2005 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 26 mai 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 août 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 16 septembre 2055; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RIGODANZO, loco Me UYTTEN- DAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me NOËL, loco Me GENERET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 4780 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 26 mai 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un septembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4780 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.230 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div