Arrêt 149231 - - 21/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.231 No Rôle: A. 100435/VIII-3619 Affaire: Arrêt 149231 - - 21/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-30 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 00:32 Fiche Arrêt no 149.231 du 21 septembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.231 du 21 septembre 2005 A.100.435/VIII-3619 En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Premier Ministre,
2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 février 2001 par la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.) qui demande l'annulation des décisions de désignation de : - MM. C. DE TROCH, A. DUCHATELET, M. HELLINCKX, P. VAN THIELEN et WARNY aux emplois de directeur général de la police fédérale par l'arrêté royal no 714 du 18 décembre 2000; - MM. H. BLIKI, G. DUHAUT, J. HAUTCOEUR, E. HERMAN et F. KOEKELBERG aux emplois de directeur général adjoint de la police fédérale, par l'arrêté royal no 714 du 18 décembre 2000; Vu l'arrêt no120.083 du 28 mai 2003 rejetant la demande de suspension; VIII - 3619 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 août 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 septembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me RIGODANZO, loco Me UYTTENDAELE avocat, comparaissant pour les première et deuxième parties adverses, et Me NOËL, loco Me LEVERT, comparaissant pour la troisième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les arrêts BRASSEUR, nos 146.858 et 146.859 du 28 juin 2005, ont annulé l'arrêté royal no 714 du 18 décembre 2000 en tant qu'il désigne : - M. P. WARNY à l'emploi de directeur général de la police administrative de la police fédérale; - MM. J. HAUTCOEUR, E. HERMAN, G. DUHAUT et F. KOEKELBERG aux emplois de directeur général adjoint, respectivement des directions générales de la police judiciaire, de l'appui opérationnel, des ressources humaines et des moyens en matériels de la police fédérale; - M. P. VAN THIELEN à l'emploi de directeur général de la direction générale de la police judiciaire; - M. C. DE TROCH à l'emploi de directeur général de la direction générale de l'appui opérationnel; - M. A. DUCHATELET à l'emploi de directeur général de la direction générale des ressources humaines; VIII - 3619 - 2/3 - M. M. HELLINCKX à l'emploi de directeur général de la direction générale des moyens en matériels; - M. H. BLIKI à l'emploi de directeur général adjoint de la direction générale de la police administrative; que le recours est devenu sans objet, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de l'Etat. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt et un septembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3619 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.231 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.083 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div