Arrêt 149232 - - 21/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.232 No Rôle: A. 159746/VIII-4889 Affaire: Arrêt 149232 - - 21/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-30 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-03 00:33 Fiche Arrêt no 149.232 du 21 septembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.232 du 21 septembre 2005 A.159.746/VIII-4889 En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 février 2005 par Marianne MAIRESSE qui demande l'annulation de la décision du 2 février 2005 du conseil du Centre public d'action sociale de Seneffe aux termes de la laquelle : " - Monsieur Thierry DE BLESER, Receveur du C.P.A.S. est désigné en qualité de Secrétaire du C.P.A.S. faisant fonction à dater du 4 février 2005, S il est mis fin ce jeudi 3 février 2005 à minuit à la désignation de Madame MAIRESSE (en tant suer secrétaire faisant fonction); S il est décidé de la réintégrer dans sa fonction de responsable du service social en fait comme en droit au 4 février 2005"; Vu l'arrêt no 140.496 du 11 février 2005 rouvrant les débats; Vu l'arrêt n/141.284 du 25 février 2005 suspendant l'exécution de cette décision; VIII - 4889 - 1/3 Vu la demande de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la lettre du 20 juin 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 19 août 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 septembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RIGODANZO, loco Mes UYTTENDAELE et FEYT, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me LETELLIER, loco Me BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré le 10 février 2005; que le recours est devenu sans objet, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4889 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt et un septembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4889 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.232 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.496 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.284 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div