Arrêt 149233 - - 21/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.233 No Rôle: A. 100547/VIII-3696 Affaire: Arrêt 149233 - - 21/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-03 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 00:33 Fiche Arrêt no 149.233 du 21 septembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.é du 21 septembre 2005 A.100.547/VIII-3696 En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
2. le Ministre de l'Intérieur,
3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 16 février 2001 par l'association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire" (S.A.P.J.) qui demande l'annulation des décisions de désignation de : - Philippe WARNY à l'emploi de directeur général de la police administrative de la police fédérale par l'arrêté royal no 714 du 19 décembre 2000; VIII - 3696 - 1/3 - Jacques HAUTCOEUR, Emmanuel HERMAN, Georges DUHAUT et Fernand KOEKELBERG aux emplois de directeur général adjoint, respectivement des directions générales de la police judiciaire, de l'appui opérationnel, des ressources humaines et des moyens en matériel de la police fédérale par l'arrêté royal no 714 du 19 décembre 2000; Vu l'arrêt no 124.925 du 3 novembre 2003 rejetant la demande de suspension des mêmes actes; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 19 août 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 décembre 2001; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PIRET, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me NOËL, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me RIGODANZO, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième partie adverses; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt BRASSEUR, no 146.858 du 28 juin 2005 a annulé l'arrêté royal no 714 du 18 décembre 2000 en qu'il désigne : - Philippe WARNY à l'emploi de directeur général de la police administrative de la police fédérale; VIII - 3696 - 2/3 - Jacques HAUTCOEUR, Emmanuel HERMAN, Georges DUHAUT et Fernand KOEKELBERG aux emplois de directeur général adjoint, respectivement des directions générales de la police judiciaire, de l'appui opérationnel, des ressources humaines et des moyens en matériels de la police fédérale; que le recours est devenu sans objet, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de l'Etat. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt et un septembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3696 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.233 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.088 ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.124.925 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div