Arrêt 149234 - - 21/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.234 No Rôle: A. 100542/VIII-3666 Affaire: Arrêt 149234 - - 21/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 00:34 Fiche Arrêt no 149.234 du 21 septembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.234 du 21 septembre 2005 A.100.542/VIII-3666 En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par

1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
2. le Ministre de l'Intérieur,
3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 février 2001 par l'association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire" (S.A.P.J.) qui demande l'annulation des décisions de désignation de : - M. P. VAN THIELEN à l'emploi de directeur général de la direction générale de la police judiciaire; - M. C. DE TROCH à l'emploi de directeur général de la direction générale de l'appui opérationnel; VIII - 3666 - 1/3 - M. A. DUCHATELET à l'emploi de directeur général de la direction générale des ressources humaines; - M. M. HELLINCKX à l'emploi de directeur général de la direction générale des moyens en matériel; - M. H. BLIKI à l'emploi de directeur général adjoint de la direction générale de la police administrative, par arrêté royal no 714 du 18 décembre 2000; Vu l'arrêt no 120.084 du 28 mai 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution des décisions attaquées; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 août 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 septembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PIRET, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me NOËL, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me RIGODANZO, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt BRASSEUR, no 146.859 du 28 juin 2005 a annulé l'arrêté royal no 714 du 18 décembre 2000 en tant qu'il désigne : VIII - 3666 - 2/3 - M. P. VAN THIELEN à l'emploi de directeur général de la direction générale de la police judiciaire; - M. C. DE TROCH à l'emploi de directeur général de la direction générale de l'appui opérationnel; - M. A. DUCHATELET à l'emploi de directeur général de la direction générale des ressources humaines; - M. M. HELLINCKX à l'emploi de directeur général de la direction générale des moyens en matériels; - M. H. BLIKI à l'emploi de directeur général adjoint de la direction générale de la police administrative; que le recours est devenu sans objet, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de l'Etat. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt et un deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3666 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.234 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.084 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div