Arrêt 149314 - - 23/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.314 No Rôle: A. 82476/VI-14963 Affaire: Arrêt 149314 - - 23/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 00:42 Fiche Arrêt no 149.314 du 23 septembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.314 du 23 septembre 2005 G./A.82.476/VI-14.963 En cause : la société privée à responsabilité limitée LOUIS CHRISTOPHE, en faillite, ayant élu domicile chez son curateur Me Christine JEEGERS, avocat, avenue de Mérode, no 8, 1330 Rixensart, contre : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 février 1999 par la société privée à responsabilité limitée Louis CHRISTOPHE qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse (la commune d’Ixelles), prise par le Collège échevinal en sa séance du 14 décembre 1998 et communiquée à la requérante par courrier daté du 21/1/1999, décidant de ne pas retenir l’offre de la requérante et d’attribuer le marché décrit ci-après à un autre soumissionnaire, la SA Belo"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 mars 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 14.963 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 8 août 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 septembre 2005; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Florence MOUFFE, loco Me Christine JEEGERS, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Damien HOLZAPFEL, loco Me Philippe MESOT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par jugement du Tribunal de commerce de Nivelles du 1er mars 2004, la société requérante a été déclarée en faillite; que, par lettre du 14 mai 2004, Me Christine JEEGERS, désignée en qualité de curateur, a informé le Conseil d’Etat de ce qu’elle suivrait personnellement le dossier au profit de la masse, ce qui peut se comprendre comme une reprise d’instance, dont il y a lieu de lui donner acte; Considérant que, dans son dernier mémoire introduit le 8 juillet 2005, la partie adverse excipe de ce que, ni lors du dépôt de sa requête en annulation, ni lors de celui du mémoire en réplique, la partie requérante n’a produit une décision d’agir adoptée par un organe compétent pour décider de l’intentement du recours au nom de la S.P.R.L. requérante; qu’elle souligne que cette exception peut être soulevée à ce stade de la procédure, dès lors qu’elle est d’ordre public, et en conclut que le recours doit être déclaré irrecevable; Considérant que la partie requérante a produit au dossier une lettre adressée à son avocat le 25 janvier 1999 par "Christophe ACERBIS, agissant comme gérant unique de la SPRL Les Entreprises Générales LOUIS CHRISTOPHE, habilité selon les articles 12 et 13 des statuts" et indiquant ce qui suit : " Concerne: Marché de rénovation d’immeubles communaux situés rue Wiertz 7, 8 et 17 à Ixelles. VI - 14.963 - 2/4 Je vous avise par la présente que la sprl Les Entreprises Générales Louis Christophe a décidé d’introduire un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre la décision d’attribution par la Commune d’Ixelles du marché cité plus haut et de vous confier la défense de nos intérêts dans cette affaire."; Considérant que, l’article 129 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, tel qu’en vigueur lors de l’introduction de la requête, prévoit que la société privée à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs mandataires; Considérant dans ces conditions qu’à défaut d’avoir produit une copie de ses statuts la requérante ne permet pas au Conseil d’Etat de vérifier si elle était valablement représentée par une seule personne physique; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. Il y a lieu de donner acte à Me JEEGERS de la reprise d’instance. Article 2. La requête est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la masse de la faillite de la société privée à responsabilité limitée LOUIS CHRISTOPHE. VI - 14.963 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois septembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, président f.f., LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 14.963 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.314 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div