Arrêt 149527 - - 28/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.527 No Rôle: A. 166174/XI-16142 Affaire: Arrêt 149527 - - 28/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-29 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 00:57 Fiche Arrêt no 149.527 du 28 septembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.527 du 28 septembre 2005 A. 166.174/XI-16.142 En cause : TSHIBANDA Pie, ayant élu domicile rue de Villers 31 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 20 septembre 2005 par Pie TSHIBANDA, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution “de la décision prise par l’école d’assimiler (son) fils aux étudiant qui ont abandonné l’école (et donc de le refuser)”; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui sollicite l'annulation de la même décision; Vu l'ordonnance du 21 septembre 2005 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 23 septembre 2005 à 9 heures 30; Vu le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me I. VERHAEGEN, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; R XI - 16.142 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que Willy TSHIBANDA, né le 18 décembre 1982, a été inscrit, pour l’année académique 2004-2005, en deuxième année à la Haute Ecole Francisco Ferrer; que le jury d’examen l’a, à une date non précisée, proclamé “refusé”; que le 10 septembre 2005, ce dernier a introduit un recours interne; que le 14 septembre 2005, le jury restreint “a estimé que la plainte n’est pas fondée”; qu’il s’agit de la décision attaquée; Considérant que les demandes et les requêtes adressées au Conseil d’Etat doivent être signées soit par le demandeur ou le requérant lui-même, soit par un avocat satisfaisant aux conditions fixées par l’article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; qu’en l’espèce, la demande de suspension est signée par Pie TSHIBANDA, père de Willy TSHIBANDA; que ce dernier étant majeur, la demande signée par son père est irrecevable; que Pie TSHIBANDA ne justifie en effet d’aucun intérêt à demander la suspension d’une décision qui ne le concerne pas et les motifs qu’il invoque à l’audience, étant l’état psychologique de son fils, ne constituent pas des circonstances de force majeure ayant pu empêché son fils de signer la demande, alors qu’il avait, le 10 septembre 2005, introduit lui-même un recours interne, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. R XI - 16.142 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-huit septembre deux mille cinq par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.142 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.527 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.562 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div