Arrêt 149529 - - 28/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.529 No Rôle: A. 166206/XI-16144 Affaire: Arrêt 149529 - - 28/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-09-30 Consultations: 68 - dernière vue 2026-07-03 00:58 Fiche Arrêt no 149.529 du 28 septembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.529 du 28 septembre 2005 A. 166.206/XI-16.144 En cause : ZAWADZKA Joanna, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :

1. le Collège de direction de la Haute Ecole EPHEC,
2. la Haute Ecole EPHEC,
3. l'ASBL Ecole pratique des Hautes Etudes Commerciales. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 21 septembre 2005 par Joanna ZAWADZKA, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution “de la décision du Collège de direction de la Haute Ecole EPHEC (...) du 12 septembre 2005 de ne pas lui accorder le passage conditionnel «dans la mesure où l'étudiante ne pourrait pas atteindre 60% des points en obtenant 10/20 dans les matières où il a échoué»” et “de la décision préalable du Collège de direction de la Haute Ecole EPHEC de n'accorder le passage conditionnel que «dans l'hypothèse où l'étudiant pourrait atteindre 60% des points en obtenant 10/20 dans les matières où il a échoué»”; Vu la demande de mesures provisoires d'extrême urgence introduite simultanément par la même requérante; Vu l'ordonnance du 21 septembre 2005 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 23 septembre 2005 à 9 heures 30, et la mise en continuation de l'affaire à l'audience du 27 septembre 2005 à 11 heures; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; R XI - 16.144 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me G. PIJCKE, loco Me M. MAHIEU, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 23 septembre 2005, le collège de direction a décidé “d'annuler sa décision du 12 septembre 2005 refusant à Mademoiselle Joanna ZAWADZKA le bénéfice du passage conditionnel en deuxième année du baccalauréat en marketing”; que cette circonstance prive le présent recours de son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension ni sur la demande de mesures provisoires. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge des parties adverses. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-huit septembre deux mille cinq par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.144 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.529 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div