Arrêt 149538 - - 28/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.538 No Rôle: A. 80945/XIII-870 Affaire: Arrêt 149538 - - 28/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-05 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 01:01 Fiche Arrêt no 149.538 du 28 septembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.538 du 28 septembre 2005 A.80.945/XIII-870 En cause : TOLLET Emile, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28/1 4500 Ben-Ahin, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles,
2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Ville d'Andenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 1998 par Emile TOLLET qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture pour la Région wallonne, daté du 12 août 1998, confirmant l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 30 novembre 1995 refusant au requérant l'autorisation d'exploiter à son domicile, un atelier de réparation et d'entretien de véhicules automobiles comportant une cabine de mise en XIII - 870 - 1/3 peinture au pistolet, et, par voie de conséquence, de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 30 novembre 1995 refusant au requérant l'autorisation d'exploiter à son domicile, un atelier de réparation et d'entretien de véhicules automobiles comportant une cabine de mise en peinture au pistolet; Vu la requête introduite le 14 décembre 1998 par laquelle la ville d’Andenne demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure au fond; Vu l'arrêt no 78.369 du 27 janvier 1999 rejetant la demande de suspension l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 2 mars 1999 par le requérant; Vu l’ordonnance du 1er avril 1999 accueillant l’intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 8 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. COLSON, loco Me S. PIERRE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Fr. LEWALLE, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 870 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 8 avril 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 870 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.538 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.78.369 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div