Arrêt 149541 - - 28/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.541 No Rôle: A. 151485/XIII-3360 Affaire: Arrêt 149541 - - 28/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-05 Consultations: 69 - dernière vue 2026-07-03 01:02 Fiche Arrêt no 149.541 du 28 septembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.541 du 28 septembre 2005 A.151.485/XIII-3360 En cause : la Société anonyme DEMA, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme LES ENTREPOTS DE LA FAMENNE, ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 avril 2004 par la société anonyme DEMA qui demande l'annulation de l'autorisation socio-économique délivrée par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Marche-en-Famenne à la société anonyme LES ENTREPOTS DE LA FAMENNE pour un complexe commercial sis zone commerciale XIII - 3360 - 1/3 de la Pirire 5 à 6900 Marche-en-Famenne, pour une surface bâtie au sol de 8.486 m² et une surface commerciale nette, caisses et dégagements inclus, de 3.438 m²; Vu la requête introduite le 18 décembre 2004 par laquelle la société anonyme LES ENTREPOTS DE LA FAMENNE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 11 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me B. HENDRICKX, loco Mes ORBAN de XIVRY et CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me M. de BRAUWERE, loco Me E. CUSAS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 11 avril 2005, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3360 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3360 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.541 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div