Arrêt 149544 - - 28/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.544 No Rôle: A. 150320/XIII-3339 Affaire: Arrêt 149544 - - 28/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-05 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-03 01:03 Fiche Arrêt no 149.544 du 28 septembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.544 du 28 septembre 2005 A.150.320/XIII-3339 En cause : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PROVIDENCE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 avril 2004 par la commune de Woluwé-Saint- Lambert qui demande l'annulation du permis d'urbanisme accordé le 30 janvier 2004 à l'association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PROVIDENCE BRUXELLES relatif à un bien situé 31 avenue Marcel Thiry à 1200 Woluwé-Saint-Lambert; XIII - 3339 - 1/3 Vu la requête introduite le 9 juin 2004 par laquelle l'association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PROVIDENCE BRUXELLES demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 23 juin 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 14 mars 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. COLSON, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. BAETENS-SPETSCHINSKY, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me O. DELOGNE, loco Me J. van YPERSELE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 14 mars 2005, la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu’elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3339 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3339 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.544 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div