Arrêt 149545 - - 28/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.545 No Rôle: Affaire: Arrêt 149545 - - 28/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-05 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-03 01:03 Fiche Arrêt no 149.545 du 28 septembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.545 du 28 septembre 2005 A.158.292/XIII-3584 A.158.604/XIII-3606 En cause : CHEN-ZHU Quiang, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 décembre 2004 par Madame Quiang CHEN- ZHU qui demande l'annulation de "la décision du 25/10/2004 confirmant la décision de la ville de Liège contre laquelle un recours avait été introduit conformément à l'article 121 du CWATUP et notifiée à la requérante en date du 28/10/2004" (affaire A.158.292/XIII-3584); XIII - 3584-3606 - 1/3 Vu la requête introduite le 23 décembre 2004 par Madame Quiang CHEN- ZHU qui demande l'annulation de "la décision du 15/04/2004 confirmée en date du 25/10/2004 par la Région wallonne et notifiée à la requérante en date du 28/10/2004" (affaire A. 158.604/XIII-3606); Vu l'arrêt no 141.343 du 28 février 2005 joignant les affaires inscrites sous les nos A.158.292/XIII-3584 et A.158.604/XIII-3606 et rejetant les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la lettre du 11 mars 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me O. DELOGNE, loco Mes HENRY et VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT , avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 11 mars 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que, dans ces deux affaires, sa cliente se désiste de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3584-3606 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3584-3606 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.545 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div