Arrêt 149593 - - 29/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.593 No Rôle: A. 155141/XIII-3465 Affaire: Arrêt 149593 - - 29/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-05 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 01:08 Fiche Arrêt no 149.593 du 29 septembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.593 du 29 septembre 2005 A.155.141/XIII-3465 En cause : SCARRON René, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 août 2004 par René SCARRON qui demande l'annulation de : - "la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine- l'Alleud du 14 juin 2004 par laquelle un permis d'urbanisme est octroyé à Madame CASTIAUX et Monsieur DUBOIS en vue de construire un immeuble totalisant quatre appartements sur un bien sis avenue Prince Charles de Lorraine 10 (cadastré 2e division, section A, no 732r5 «La Semaillère I», lot no 93); - et de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud du 3 mai 2004 procédant au retrait de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud du 29 mars 2004 refusant le permis d'urbanisme sollicité par Madame CASTIAUX et Monsieur DUBOIS"; Vu l'arrêt no 140.828 du 17 février 2005 suspendant l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3465 - 1/3 Vu la demande de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, du 19 mai 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 10 juin 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 140.828 du 17 février 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution des actes attaqués; que cet arrêt a été notifié le 23 février 2005 à la partie adverse ainsi qu'à Nicole CASTIAUX et Christian DUBOIS, parties intervenantes dans la procédure en référé; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler les actes attaqués, DECIDE: Article 1er. Sont annulées la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud du 14 juin 2004 par laquelle un permis d'urbanisme est octroyé à Nicole CASTIAUX et Christian DUBOIS en vue de construire un immeuble totalisant quatre appartements sur un bien sis avenue Prince Charles de Lorraine 10 (cadastré 2ème division, section A, no 732r5 "La Semaillère I" lot no 93) et la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud du 3 mai 2004 procédant au retrait de la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud du 29 mars 2004 refusant le permis d'urbanisme sollicité par Nicole CASTIAUX et Christian DUBOIS. XIII - 3465 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3465 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.593 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.828 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div