Arrêt 149598 - - 29/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.598 No Rôle: A. 157129/XIII-3545 Affaire: Arrêt 149598 - - 29/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-05 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 01:09 Fiche Arrêt no 149.598 du 29 septembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.598 du 29 septembre 2005 A.157.129/XIII-3545 En cause : LEROY Geneviève, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice de la personne et des biens de sa fille, POSTIAU Emilie, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56D 7000 Mons, contre :

1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
2. le Bourgmestre de la Commune de Frameries. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 2004 par Geneviève LEROY, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice de la personne et des biens de sa fille, Emilie POSTIAU, qui demandent l'annulation de l'arrêté d'inhabitabilité pris le 8 septembre 2004 par le bourgmestre f.f. de la commune de Frameries à l'égard de l'immeuble sis rue de la Libération, 16, à La Bouverie; Vu l'arrêt no 139.837 du 26 janvier 2005 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 3545 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 7 juin 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 10 juin 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 139.837 du 26 janvier 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié aux parties adverses le 3 février 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni les parties adverses ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté d'inhabitabilité pris le 8 septembre 2004 par le bourgmestre f.f. de la commune de Frameries à l'égard de l'immeuble sis rue de la Libération, 16, à 7080 La Bouverie. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. XIII - 3545 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3545 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.598 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.837 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div