Arrêt 149602 - - 29/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.602 No Rôle: A. 152685/XIII-3403 Affaire: Arrêt 149602 - - 29/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-04 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 01:11 Fiche Arrêt no 149.602 du 29 septembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.602 du 29 septembre 2005 A.152.685/XIII-3403 En cause : FLORKIN Freddy, rue des Bas Jaunes 23A 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : POELEMANS (Mr), ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 juin 2004 par Freddy FLORKIN qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré à Monsieur et Madame POELEMANS-DE BEER, relatif à un bien sis à 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Bas Jaunes 27, cadastré section D, no 226, et tendant à la construction d'un car-port; Vu la requête introduite le 7 septembre 2004 par laquelle Monsieur POELEMANS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 septembre 2004 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; XIII - 3403 - 1/3 Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 31 janvier 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 février 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 3 mars 2005 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2005; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et, Me G. WINAND, loco Me B. HAVET, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 26 octobre 2004; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; XIII - 3403 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 28 juin 2005, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3403 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.602 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div