Arrêt 149635 - - 30/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.635 No Rôle: A. 53404/VI-11439 Affaire: Arrêt 149635 - - 30/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 01:18 Fiche Arrêt no 149.635 du 30 septembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.635 du 30 septembre 2005 G./A.53.404/VI-11.439 En cause :

1. GIELEN Baudouin,
2. LEJEUNE Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la ville d'ARLON. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 août 1993 par Baudouin GIELEN et Michel LEJEUNE qui demandent l'annulation de : " - la décision du Conseil communal de la Ville d'Arlon du 7 mai 1993 décidant de vendre définitivement de gré à gré au prix de 50.000 francs l'are l'excédant de voirie sis rue du Vicinal entre les différents riverains sur base de la ventilation suivante : Monsieur THIRARD-LA FONTAINE : parcelle de 3 ares 35 centiares; Monsieur Baudouin GIELEN : parcelle de 2 ares 5 centiares; Monsieur Michel LEJEUNE : parcelle de 2 ares 60 centiares; Monsieur THINES-DE DECKER : parcelle de 2 ares 40 centiares; Madame MOTTET : parcelle d'1 are 74 centiares; Monsieur RICHARD : parcelle d'1 are 48 centiares; Monsieur HUBERT : parcelle de 3 ares 81 centiares. - pour autant que de besoin, la délibération du Conseil communal du 26 février 1993 décidant de fixer le prix de vente à 50.000 francs l'are et procédant au déclassement du domaine public."; Vu l'arrêt no 74.919 du 1er juillet 1998 rouvrant les débats; Vu le rapport complémentaire de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VI - 11.439 - 1/3 Vu l'ordonnance du 8 février 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 8 août 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 21 septembre 2005; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Benoît CAMBIER, avocat, comparais- sant pour les requérants; Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience, le conseil des requérants a fait savoir que ces derniers se désistaient de leur recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 198,32 euros, sont mis à charge des requérants. VI - 11.439 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente septembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f., LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 11.439 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.635 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.74.919 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div