Arrêt 149640 - - 30/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.640 No Rôle: A. 166270/XV-466 Affaire: Arrêt 149640 - - 30/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 01:18 Fiche Arrêt no 149.640 du 30 septembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.640 du 30 septembre 2005 A. 166.270/XV-466 En cause : FRANCESCONI Benito, ayant élu domicile rue de Douvres 83-85 1070 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me G.-A. DAL, avocat, rue de l'Aurore 18 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. SUEZ, ayant élu domicile chez Mes J.-M. NELISSEN GRADE & D. HEENEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande de mesures provisoires introduite selon la procédure d'extrême urgence le 28 septembre 2005 par Benito FRANCESCONI, qui tend à “la suspension du prospectus de l'OPE/OPA de Suez sur Electrabel et donc la suspension de l'OPE/OPA sur Electrabel, approuvée aujourd'hui après-midi par la CBFA qui doit se dérouler du 10 octobre au 7 novembre 2005” et “la suspension de l'OPE/OPA de Suez sur Electrabel qui a été fixée par la CBFA du 10 octobre au 7 novembre 2005”; Vu la requête en intervention introduite le 29 septembre 2005 par la S.A. Suez; Vu l'ordonnance du 26 septembre 2005 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 septembre 2005 à 14 heures 30; R XV - 466 - 1/3 Vu le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Mes G.-A. DAL, L. CAMBIER et M. DAL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes J.-M. NELISSEN GRADE et D. HEENEN, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la S.A. Suez présente un intérêt à la solution du litige; qu'il y a lieu d'accueillir sa requête en intervention; Considérant que l'article 4 de l'arrête royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose : " (...) Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (...)"; Considérant qu'à l'audience du 29 septembre 2005 à 14 heures 30, le demandeur n'était ni présent ni représenté; que la demande de mesures provisoires doit donc être rejetée; Considérant que la partie intervenante a timbré sa requête à concurrence de 175 euros au lieu de 125 euros; qu'il convient de lui rembourser les 50 euros erronément acquittés, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la S.A. Suez est accueillie. R XV - 466 - 2/3 Article 2. La demande de mesures provisoires d'extrême urgence est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Article 4. La partie de la taxe indûment acquittée par la partie intervenante lui sera remboursée, à concurrence de 50 euros, par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre des référés, le trente septembre deux mille cinq par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., X. DUPONT. I. KOVALOVSZKY. R XV - 466 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.640 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div