Arrêt 149656 - - 30/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.656 No Rôle: A. 85981/XIII-1266 Affaire: Arrêt 149656 - - 30/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 01:19 Fiche Arrêt no 149.656 du 30 septembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.656 du 30 septembre 2005 A.85.981/XIII-1266 En cause :

1. HUART Thierry,
2. GILLET Yves,
3. l'Association sans but lucratif “NOTRE VILLAGE EST UN SOURIRE VINALMONT-WANZOUL-ROUA”, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes :
4. la Société anonyme CARRIERE DE VINALMONT, anciennement dénommée CARRIERES DE MONT et van den WILDENBERG, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,
5. la Commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 1266 - 1/4 Vu la requête introduite le 9 août 1999 par Thierry HUART, Yves GILLET et l'association sans but lucratif “NOTRE VILLAGE EST UN SOURIRE VINALMONT-WANZOUL-ROUA” qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture du 7 juin 1999 "statuant sur le recours de Maître LAGASSE au nom de la S.A. CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG contre l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wanze, en date du 19 août 1997, refusant à la S.A. CARRIERES DE MONT & VAN DEN WILDENBERG le permis d'extraction pour l'exploitation d'une carrière de calcaire et de ses dépendances au lieu-dit «Au Roua» sur le territoire de la commune de Vinalmont", et accordant le permis d'extraction pour un terme illimité en ce qui concerne l'extraction de la pierre calcaire et pour un terme de trente ans en ce qui concerne l'exploitation des dépendances telles que renseignées dans la demande du 18 juillet 1996 et complétée le 4 octobre 1996; Vu l'arrêt n/ 84.781 du 20 janvier 2000 rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 2 mars 2000 par les requérants; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu les requêtes introduites les 5 et 14 avril 2000 par lesquelles la société anonyme CARRIERES DE MONT et van den WILDENBERG et la commune de Wanze demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu les ordonnances des 10 et 26 avril 2000 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en intervention; Vu la lettre du 13 avril 2005 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 93, alinéa 2 et 59 du règlement général de procédure; XIII - 1266 - 2/4 Vu l'ordonnance du 25 mai 2005, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. BOURTEMBOURG, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté ministériel du 7 juin 1999, qui fait l'objet du recours, retire, par son article 1er, un arrêté ministériel du 23 avril 1998 qui avait accordé à la S.A. CARRIERES DE MONT et van den WILDENBERG un permis d'extraction pour la carrière en cause et délivre, par ses articles 2 et suivants, un nouveau permis d'extraction à cette société pour la même carrière; Considérant que, par l'arrêt no 143.004 du 12 avril 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 7 juin 1999 à l'exception de son article 1er qui retire l'arrêté du 23 avril 1998; qu'en ce que le présent recours est dirigé contre les articles 2 et suivants de l'arrêté du 7 juin 1999, il n'a dès lors plus d'objet; Considérant que, par une déclaration écrite du 13 avril 2005, les requérants se sont désistés du présent recours en tant qu'il est dirigé contre l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1999; qu’il y a lieu d’acter ce désistement auquel rien ne s’oppose en l’espèce, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété en tant que le recours est dirigé contre l’article 1er de l’arrêté du 7 juin
6. Il n’y a plus lieu de statuer pour le surplus. XIII - 1266 - 3/4 Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 1289,08 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 1041,18 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 1266 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.656 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.84.781 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div