Arrêt 149662 - - 30/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.662 No Rôle: A. 125761/XIII-2752 Affaire: Arrêt 149662 - - 30/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-06 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-03 01:21 Fiche Arrêt no 149.662 du 30 septembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.662 du 30 septembre 2005 A.125.761/XIII-2752 En cause :

1. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU,
2. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE,
3. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée HERON BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 août 2002 par l'association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, l'association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE et l'association sans but lucratif INTER- XIII - 2752 - 1/3 ENVIRONNEMENT BRUXELLES qui demandent l'annulation de “la décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2002, par laquelle le gouvernement a décidé de ne pas entamer l’ouverture de la procédure de classement comme monument de l’immeuble sis 26, avenue de la Toison d’Or à Ixelles”; Vu la requête introduite le 29 novembre 2002 par laquelle la société privée responsabilité limitée HERON BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 10 décembre 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93, alinéa 2, du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérantes, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. d’AOUST, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 20 décembre 2004, les avocats de la partie intervenante ont signalé au Conseil d'Etat que l'immeuble dont la protection était demandée avait été démoli; qu'à la demande de l'auditeur rapporteur, ils ont communiqué, le 3 mars 2005, XIII - 2752 - 2/3 un reportage photographique établissant que la démolition de l'immeuble sis avenue de la Toison d'Or, 26, avait été entreprise à partir du 24 mai 2004 et était actuellement achevée; Considérant qu'en raison de la démolition totale de l'immeuble en cours d'instance, le recours en annulation de la décision refusant d'entamer la procédure de classement de celui-ci a irrémédiablement perdu son objet; Considérant qu'il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 525 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, me M SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 2752 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.662 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div