Arrêt 149664 - - 30/09/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.664 No Rôle: A. 89200/XIII-1506 Affaire: Arrêt 149664 - - 30/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-06 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 01:22 Fiche Arrêt no 149.664 du 30 septembre 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.664 du 30 septembre 2005 A.89.200/XIII-1506 En cause : VAN LINTHOUT William (décédé), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 janvier 2000 par William VAN LINTHOUT qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 21 octobre 1999 refusant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un service de taxis portant sur les plaquettes nos 1397 et 2073, venue à échéance le 31 mai 1999; Vu l'arrêt no 87.378 du 18 mai 2000 rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 23 juin 2000 par le requérant; XIII - 1506 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 57 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 juin 2005 à 10.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Fr. MASSON, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 29 septembre 2004, l’avocat du requérant a informé le Conseil d’Etat que son client était décédé le 24 janvier 2002; qu’à cette lettre était joint un extrait du registre des actes de décès de la commune de Schaerbeek; Considérant que l’avocat du requérant a été averti le 25 octobre 2004 par le greffe du Conseil d’Etat que les ayants droit pouvaient reprendre l’instance; Considérant qu’aucun acte de reprise d’instance n’a été introduit; qu’il a lieu de biffer l’affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire n/ A.89.200/XIII-1506 est biffée du rôle du Conseil d’Etat. XIII - 1506 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la succession du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 1506 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.664 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.378 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div