id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.665 No Rôle: A. 156235/XIII-3514 Affaire: Arrêt 149665 - - 30/09/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-06 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 01:22 Fiche Arrêt no 149.665 du 30 septembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.665 du 30 septembre 2005 A.156.235/XIII-3514 En cause : DUMONT de CHASSART Renaud, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 octobre 2004 par Renaud DUMONT de CHASSART qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 10 juin 2004 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la société anonyme AIR ENERGY, pour l'implantation d'un parc éolien comprenant huit éoliennes d'une puissance individuelle de 2 mégawatts à Villers-la-Ville, section de Marbais, au lieu-dit Champ de Mai, à proximité de l'Arbre de la Bruyère et cadastrées 2ème division, section D, no 26, section E, nos 17B, 43F, 94, 99D, 119C, 160 et 183; Vu la requête en intervention introduite le 22 novembre 2004 par laquelle la société anonyme AIR ENERGY demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 3514 - 1/6 Vu l'ordonnance du 8 décembre 2004 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 juin 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
- La société anonyme AIR ENERGY souhaite installer et exploiter un parc à éoliennes sur des parcelles sises sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville, section de Marbais, au lieu-dit Champ de Mai. Ce parc devrait comprendre huit éoliennes d'une puissance unitaire de 2 mégawatts. L'énergie qui sera produite est destinée à être injectée dans le réseau de distribution d'électricité. La production annuelle correspondrait environ à la consommation de 6.600 ménages. Le site est inscrit au plan de secteur en zone agricole. Les zones d'habitat ou d'extension d'habitat les plus proches sont localisées comme suit : - à 450 mètres au Nord-Est de l'éolienne no 3 pour Petit-Marbais; - à 1275 mètres au Nord-Nord-Est de l'éolienne no 5 pour Sart-Dames-Aveline; XIII - 3514 - 2/6 - à 1425 mètres à l'Ouest de l'éolienne no 5 pour Villers-Perwin; - à 850 mètres au Sud-Est de l'éolienne no 4 pour Wagnelée. Les éoliennes devraient avoir chacune une hauteur de mât de 100 mètres et un diamètre de rotor de 80 mètres, soit une hauteur totale de 140 mètres environ. Elles seront disposées en deux rangées de 4 éoliennes sur une plaine agricole légèrement ascendante, et orientées perpendiculairement à la direction des vents dominants. Dans la direction des vents dominants, les éoliennes voisines sont séparées par une distance variant de 520 mètres à 700 mètres, et dans la direction perpendiculaire aux vents dominants, la distance les séparant varie de 350 à 450 mètres. En aval du site se trouvent les anciennes usines de CHASSART. En amont du site se trouve le site de La Bruyère sur lequel on trouve la ferme et le Golf du même nom. Cette ferme ferait partie des anciennes fermes de l'abbaye de Villers. Non loin de là, on trouve encore un arbre remarquable de La Bruyère. Il existe une petite Chapelle classée dite du Triolet située à environ 800 mètres à l'Ouest du projet, et non loin de là la ferme de la Jouerie. Les villages les plus proches sont Wagnelée (près des anciennes usines de CHASSART) et petit Marbais (près de la Chappelle du Triolet et la ferme de la Jouerie). Les ruines de l'abbaye se trouvent à environ 5 kilomètres au Nord par rapport au projet. Il n'y aura aucune vue depuis ce site. Le Domaine de la Hutte, copropriété du requérant, est situé à l'Ouest du futur parc, à environ 1,8 kilomètres de l'éolienne la plus rapprochée (éolienne no 5 ).
- La demande de permis a été introduite en application de l'article 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et il en a été accusé réception le 30 septembre 2002, soit la veille de l'entrée en vigueur du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. A la même époque, une demande de permis d'environnement aurait été introduite dont l'examen est toujours en cours. XIII - 3514 - 3/6
- La demanderesse a sollicité et obtenu l'unicité des procédures d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement. Le fonctionnaire délégué de l'urbanisme et la Députation permanente ont chacun émis leurs exigences quant au contenu minimum de l'étude d'incidences.
- Une étude d'incidences a été réalisée par le bureau d'étude ARIES et déposée en février
- Le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable a émis le 24 mars 2003 un avis favorable sur la qualité de l'étude et l'opportunité du projet. Le projet a été soumis à enquête publique du 21 mars au 22 avril 2004 au cours de laquelle de nombreuses réclamations ont été introduites.
- Une réunion de concertation a été organisée le 13 mai 2003 au cours de laquelle le requérant a déposé une note de synthèse exposant ses remarques sur le projet.
- Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fleurus, consulté en raison de la proximité du projet, a émis un avis défavorable le 1er avril
- Le 16 février 2004, le collège des bourgmestre et échevins de Villers-la- Ville a émis un avis favorable sur le projet.
- Le permis est délivré le 10 juin 2004 par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement. Il s'agit de l'acte attaqué.
- Le même acte a été attaqué en suspension et en annulation par Paolo SPATARO (affaire enrôlée sous le no A.155.112/XIII-3463). Dans le cadre de la procédure en suspension de cette affaire et à la suite des constatations effectuées sur les terrains de Renaud DUMONT de CHASSART lors de la visite des lieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 2005, la requête en intervention volontaire de Renaud DUMONT de CHASSART a été rejetée faute d'intérêt établi par l'arrêt no 139.884 du 27 janvier 2005; Considérant que le requérant justifie, dans la présente cause, son intérêt à agir comme suit : " Monsieur Renaud DUMONT de CHASSART est propriétaire du «domaine de la Hutte» situé à 1.800 mètres du site d'implantation du parc éolien, site classé XIII - 3514 - 4/6 appartenant à la Plaine de Chassart comprenant les anciennes exploitations abbatiales (six) de l'abbaye de Villers au milieu de laquelle le parc est destiné à s'implanter. A cet égard, l'implantation constitue une destructuration du paysage existant et de sa dimension historique, comme le requérant l'a exposé lors de l'enquête publique sur le projet litigieux (cfr courrier du requérant du 10 mai 2003 au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Villers-la-Ville). Ayant une incidence sur la valeur paysagère et historique du site dans lequel s'implante la propriété du requérant, celui-ci justifie de l'intérêt à intervenir dans cadre de la présente procédure. Monsieur Renaud DUMONT de CHASSART est intervenu dans le cadre de la procédure d'instruction du permis pour faire valoir ses observations"; Considérant que l'arrêt précité no 139.884 du 27 janvier 2005 a refusé d'admettre l'intérêt de Renaud DUMONT de CHASSART à intervenir dans un recours dirigé contre le même acte, pour les motifs suivants : " Considérant que, par requête introduite le 5 octobre 2004, Renaud DUMONT de CHASSART demande à intervenir dans la procédure en référé eu égard à la «destructuration du paysage existant et sa dimension historique»; Considérant que le requérant en intervention est copropriétaire de terrains situés à 1,8 km du lieu d'implantation des éoliennes dont ils sont séparés par un rideau d'arbres vers la gauche et une rangée de maisons vers la droite, de part et d'autre d'une trouée dans le paysage; Considérant que, eu égard à l'éloignement des terrains du requérant et à leur situation par rapport au parc éolien en projet, son intérêt au recours n'est pas établi; que la requête en intervention ne peut être accueillie". Considérant que l'intérêt du requérant en la présente affaire, exposé dans les mêmes termes dans sa requête, doit, pour ces mêmes motifs, être rejeté; Considérant qu'il s'ensuit que le recours est manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
- XIII - 3514 - 5/6 Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente septembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3514 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.665 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div