id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 octobre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.734 No Rôle: A. 165963/XIII-3868 Affaire: Arrêt 149734 - - 03/10/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-10-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 01:29 Fiche Arrêt no 149.734 du 3 octobre 2005 - Décision : Confirmée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 149.734 du 3 octobre 2005 A.165.963/XIII-3868 En cause : REGOUT Luc, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Ville de Gembloux. Parties intervenantes :
- BOUFFIOUX José,
- BODART Marianne, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, rue des Tanneries 13b 5000 Namur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D’ETAT, XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 13 septembre 2005 par Luc REGOUT, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, et sous astreinte, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 30 juin 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gembloux à José BOUFFIOUX et Marianne BODART pour la construction d'un immeuble de six appartements et d'un bâtiment annexe sur un bien sis à Gembloux, rue de Perwez, cadastré 6e division - Grand-Leez, section A, no 158p; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant qui tend à obtenir, selon la procédure de l'extrême urgence, une mesure provisoire; XIIIr - 3868 - 1/4 Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu l’arrêt no 149.136 du 20 septembre 2005 accueillant la requête en intervention introduite par José BOUFFIOUX et Marianne BODART, suspendant provisoirement l’exécution du permis d’urbanisme attaqué et rejetant la demande d'astreinte, et faisant défense à toute personne de poursuivre les travaux de construction d'un immeuble de six appartements et d'un bâtiment annexe sur un bien sis à Gembloux, rue de Perwez, cadastré 6e division - Grand-Leez, section A, no 158p (dossier no 200500113), tels qu'autorisés par le permis d'urbanisme précité et fixant l’affaire à l’audience publique du 23 septembre 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me T. BOUVIER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande ont été exposés dans l’arrêt no 149.136 du 20 septembre 2005 précité; Considérant que la partie adverse n’a pas comparu à l’audience de confirmation; Considérant que les débats lors de l’audience du 23 septembre 2005 n’ont apporté aucun élément susceptible de remettre en question la pertinence des considérations contenues dans ledit arrêt no 149.136 précité; Considérant que le même jour, la partie adverse a fait parvenir après la mise en délibéré de l’affaire une télécopie dans laquelle elle indique avoir "l’avantage de (...) transmettre les motivations qui ont guidé le collège des bourgmestre et échevins lors de la délivrance du permis d’urbanisme"; qu’elle a fait parvenir par lettre recommandée à la poste le 26 septembre 2005 les mêmes motivations ainsi que le dossier de la demande XIIIr - 3868 - 2/4 de permis; qu’une telle télécopie et un tel envoi sont manifestement tardifs; qu’il y a lieu de les écarter; Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de confirmer l’arrêt no 149.136 précité, DECIDE: Article 1er. Est confirmée la suspension provisoirement ordonnée de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 30 juin 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gembloux à José BOUFFIOUX et Marianne BODART pour la construction d'un immeuble de six appartements et d'un bâtiment annexe sur un bien sis à Gembloux, rue de Perwez, cadastré 6e division - Grand-Leez, section A, no 158p. Article
- Est confirmée la défense faite à toute personne de poursuivre les travaux de construction d'un immeuble de six appartements et d'un bâtiment annexe sur un bien sis à Gembloux, rue de Perwez, cadastré 6e division - Grand-Leez, section A, no 158p (dossier no 200500113), tels qu'autorisés par le permis d'urbanisme attaqué, délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Gembloux en date du 30 juin
- Article
- Est confirmé le rejet de la demande d'astreinte. Article
- Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
- XIIIr - 3868 - 3/4 L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
- Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par José BOUFFIOUX et Marianne BODART, liquidés en débet à la somme de 250 euros, sont mis à la charge de ces derniers, à concurrence de 125 euros chacun. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trois octobre deux mille cinq par : M. HANSE, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, greffier, Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. Ph. HANSE. XIIIr - 3868 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.734 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.136 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.770 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div